CGV Site web

1. Paiement et facturation

Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la prestation de service commandée peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations. Market web design ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions.

Le paiement peut être effectué par virement, à l’aide d’un compte de paiement en ligne.

2. Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et Market web design indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. 

3. Annulation

Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Market web design, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 50% % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4. Droits d’auteur et propriété intellectuelle 

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont Market web design est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »).

5. Disposition propre aux prestations créatives

Le règlement de l’acompte de la prestation de service dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. 

6. Conditions générales spécifiques aux boutiques en ligne 

Tout ajout de fonctionnalités ou module en cours de prestation ou ne faisant pas partie du devis fera l’objet d’un nouveau devis. Aucune fonctionnalité, même sur devis ne pourra être ajoutée avant la fin de la réalisation de la première prestation. En cours de réalisation, il faudra attendre la fin de la première prestation pour la création d’un nouveau devis.

6.1. Juridique 

Nous gérons la partie technique du site internet. Les questions juridiques seront sous la responsabilité du client (nous fournir CGV et mentions légales), la déclaration à la CNIL, popup de politiques de cookie, déclarations… sera à la charge du client. Bien entendu nous accompagnerons et conseillerons le client autant que possible dans les démarches de conformité juridiques

6.2. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le Cahier des Charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

6.3. Garanties du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de Maintenance du CLIENT.

6.4. Limites de responsabilité : thème et plugins

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.